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L'ANC vient de publier un réglement, en cours d’homologation, sur les comptes consolidés qui unifie les 3 règlements sectoriels précédents CRC 99-02, CRC 99-07 et ANC n° 2000-05.
Le réglement et son annexe sont applicables
- à toute personne morale tenue d’établir des comptes consolidés ou combinés sous réserve de dispositions spécifiques prévues par d’autres règlements de l’Autorité des normes comptables.
- aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Sous réserve des dispositions suivantes, le présent règlement et son annexe s’appliquent de manière prospective aux transactions survenant après la date de première application ainsi qu’aux contrats conclus après cette même date.
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